Samy Bochner, Newsletter Mars-Avril 2018

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Samy BOCHNER
Avocat à la cour de Paris

 
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Newsletter n°11 - Mars/Avril 2018

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SOMMAIRE

- Modes amiables de résolution des conflits
- La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
- Violences sexuelles et sexistes
- Votre avocat vous informe- Famille et personne (CNB-Dalloz-Lettre #65)
- L’acquisition immobilière en Israël
- Paris, ville la plus attractive d’Europe pour les investisseurs en 2018

 
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L’unité des modes amiables de résolution des différends : UMARD

« La médiation est dans les codes mais pas dans les mœurs », dixit Fabrice VERT, juge des référés au TGI de Créteil.
En effet, le 13 décembre 2017, Stéphane NOËL, président du TGI de Créteil a annoncé le lancement d’une « unité des modes amiables de résolution des différends » (UMARD) chargée de promouvoir une nouvelle culture judiciaire afin de « changer de paradigme »… selon ses propres termes.

1. Promouvoir la médiation, le droit collaboratif et la procédure participative

Certaines procédures ne devraient plus relever de la compétence du juge mais de celle du médiateur, du conciliateur ou encore de celle des avocats : chaque dossier de chaque justiciable est unique et , à sa spécificité doit répondre à l'alternative du procès, une solution non contentieuse adaptée ; composer avec les parties afin de dégager une solution constructive plutôt que de cristalliser le conflit dans le cadre d’un procès.

Les modes amiables de résolution des différends permettent ainsi de déterminer clairement les causes du désaccord initial intervenu entre les parties, d'envisager sereinement les solutions possibles pour construire en toute liberté un accord sur mesure dans le respect de chacun et de l'ordre public en dédramatisant la situation

2. Promouvoir une « nouvelle culture judiciaire »

Une telle initiative va plus loin car le juge, dès sa saisine, se demande si l’affaire en question pourrait trouver une solution dans le cadre d’une médiation en acceptant , par une vision moins autoritaire, qu’il ne soit pas toujours le meilleur acteur pour régler un litige.

L’UMARD a donc pour objectif de réfléchir à des mesures incitatives pour favoriser le recours à l’amiable.

Enfin, le rôle de l’avocat est d’encourager ses clients à opter pour ce type de procédure quand elle semble opportune.

 
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La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité


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Annonce d’un projet de loi contre les agressions sexuelles et sexistes

Comme suites aux réactions à l’affaire Weinstein (hashtags #Metoo et #Balancetonporc), un projet de loi est envisagé portant sur :

  • L’âge légal en dessous duquel on considèrera systématiquement qu’un enfant aura été violé par un adulte.
  • Allongement à 30 ans du délai de prescription pour les crimes sexuels sur mineurs.
  • Nouvelle infraction sanctionnant le harcèlement de rue appelée outrage et classée parmi les contraventions.

Outre qu’elle sanctionne davantage les crime, délits et nouvelles contraventions à caractère sexuel ou sexiste, cette future loi tendra à mieux protéger leurs potentielles victimes.

 
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Votre avocat vous informe : Famille et personne (CNB-Dalloz-Lettre #65)


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L’acquisition immobilière en Israël

1. Rappelons qu’en France, il suffit de se mettre d’accord sur la chose et sur le prix, puis signer une promesse de vente avant l’acte définitif. Entretemps, la promesse aura été enregistrée aux impôts dans l’attente d’un crédit éventuel qui, dès son obtention, permettra le virement des fonds au notaire.

Ce dernier en versera ensuite le prix au vendeur, déduction faite des dettes restant dues : charges de copropriété, taxes et honoraires, commissions d’agences, etc.

Concomitamment à la remise des clefs à l’acheteur, le notaire enregistre l’acte de vente au bureau des hypothèques et au cadastre.

2. En Israël, la chronologie est un peu différente en ce que, une fois visité le bien et discuté son prix avec le vendeur, il faut vérifier avec sa banque le montant du crédit envisageable en fonction des mensualités remboursables car, seul un accord de principe de la banque permettra d’envisager cette acquisition, via un avocat qui vérifiera la situation juridique du bien et la faisabilité du projet.

3. Puis, cet avocat (remplissant la fonction du notaire français) vérifiera la nature et la propriété du bien pour préparer le protocole d’accord entre les parties (à peu près comme une promesse de vente en France).

4. L’équivalent du cadastre français s’appelle en Israël « Tabou », dont il faudra obtenir un extrait. De même, s’intéressera-t-on, le cas échéant, au règlement de copropriété, droits de construire additionnels, etc.

5. Pour le montant et les dates de paiement, les avocats du vendeur et de l’acheteur prévoient généralement un échelonnement, le solde étant payé à la remise des clefs.

6. Notons que, comme cela n’arrive qu’occasionnellement en France, en Israël le banquier ne versera aucune somme tant que son propre expert n’aura pas évalué le bien concerné et ce, systématiquement.

7. Mais, dès que le contrat de vente est signé une notification est faite au « Tabou » (cadastre), l’acte de vente prévoyant le transfert du bien libre de toute occupation, dette ou hypothèque.

8. Enfin, le paiement du prix se fera naturellement en monnaie locale : le Shekel israélien (ILS), en anglais NIS (New Israeli Shekel), sachant qu’un prêt immobilier peut, indifféremment, être obtenu dans une banque française à des conditions parfois plus avantageuses qu’en Israël, notamment grâce à une garantie hypothécaire sur une propriété en France.

 
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Immobilier : Paris devient la ville la plus attractive d’Europe pour les investisseurs en 2018

(communiqué de presse CBRE du 14 mars 2018)

Paris prend la tête du classement des villes européennes les plus regardées par les investisseurs immobiliers pour 2018. Avec 291 milliards d’euros investis, l’Europe affiche en outre un bilan 2017 record et continue d’attirer les investisseurs internationaux. Les intentions d’investissements devraient permettre de dépasser ce record en 2018.

A l’occasion de la 29ème édition du MIPIM, CBRE, leader mondial du conseil en immobilier d’entreprise, livre les principaux enseignements de son enquête annuelle « Investors Intentions Survey » réalisée à l’échelle mondiale auprès de plus de 1000 investisseurs et qui dévoile leurs perspectives d’investissements en 2018.

Avec un contexte économique et politique favorable, la Capitale française attire les regards des investisseurs européens devant Madrid, Amsterdam, Francfort et Londres. En 5ème place ces 5 dernières années, Paris prends pour la première fois la tête du classement.
« L’élection d’Emmanuel Macron, le Grand Paris et les JO 2024 ont permis à la France et notamment à Paris de recevoir un énorme coup de projecteur au niveau mondial. La France et Paris bénéficient d’un contexte très favorable pour les investisseurs, qui s’intéressent de plus en plus à notre marché », explique Fabrice Allouche, Président de CBRE France.

Après une année 2017 record avec un volume total d’investissements en Europe de 291 milliards d’euros, les investisseurs européens prévoient d’injecter encore plus de capitaux en 2018 : un tiers de ces investisseurs (33%) envisagent de dépenser plus cette année que l’an passé. A l’échelle mondiale, c’est 45 % des investisseurs interrogés qui souhaitent investir plus de capitaux dans l’immobilier.

Pour 34 % des investisseurs européens, la principale préoccupation est la disponibilité des biens.

Le pricing attractif des actifs amène en outre 40% d’entre eux à vouloir vendre plus en 2018 qu’en 2017.

Pour la première fois, les actifs industriels, en particulier logistiques, sont les plus recherchés par les investisseurs européens. 33 % des répondants préfèrent investir dans des entrepôts logistiques plutôt que dans des bureaux (qui restent malgré tout privilégiés par 26 %). Le marché européen représente un volume d’investissements industriels & logistiques de 42,4 milliards d’euros en 2017 (119,8 milliards d’euros pour les bureaux). Une croissance qui se traduit également au niveau mondial et s’explique essentiellement par le développement continu du e-commerce. Avec la plus forte progression par rapport à 2017, le résidentiel est la troisième typologie d’actifs la plus attractive, pour 21 % des investisseurs interrogés (12% en 2016, 5% en 2015).

Les volumes investis dans les actifs alternatifs ont augmenté de 45 % ses 10 dernières années, atteignant 23.6 milliards d’euros de transactions en 2017. En Europe, 72 % des interrogés investissent déjà dans ce type d’actifs et 70 % regardent activement les opportunités pour 2018. Une politique de prix agressive et des stocks limités sur les autres actifs expliquent cette orientation nouvelle des investisseurs vers les résidences étudiantes (53%), les résidences séniors (38%) ou la dette immobilière (37%).

 
 
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